Les affichages obligatoires

Quelle que soit la taille de l'entreprise, tout employeur est légalement tenu d'afficher certains documents d'information, afin que les salariés puissent prendre connaissance des règles applicables au travail.
Les informations concernées
Certains documents doivent faire l'objet d'un affichage obligatoire au sein de l'entreprise, dont :
- les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de l'inspection du travail ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;
- les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
- les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des services de secours d'urgence ;
- un panneau de l'interdiction de fumer : une signalisation rappelant l'interdiction de fumer doit être placée dans les locaux de travail et à l'entrée des locaux mis à la disposition des fumeurs ;
- les horaires collectifs de travail (heures de début et fin de travail, heures des pauses) ;
- les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels ;
- les panneaux pour l'affichage des communications syndicales et ce pour chaque section syndicale de l'entreprise.
Attention : en fonction des effectifs de l'entreprise, d'autres affichages obligatoires peuvent s'adjoindre à cette liste.
Assouplissement
Une ordonnance du 26 juin 2014 a supprimé l'obligation d'affichage pour certains documents. Ces derniers n'ont plus à être affichés obligatoirement au sein de l'entreprise. L'employeur a ici la possibilité de remplacer certains affichages obligatoires par une simple obligation d'information. Cette information doit néanmoins être faite par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la transmission de l'information.
Récemment, deux décrets en date du 20 octobre 2016 (décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016) ont permis une nouvelle simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage pour l'année 2017. Le nombre de documents à afficher a donc encore été réduit.
Par conséquent, pour certaines informations, chaque entreprise pourra opter soit pour l'affichage obligatoire, soit pour la transmission d'information, par mail ou même via l'intranet de l'entreprise par exemple.
Les informations concernées par cette option de l'employeur sont, notamment, le règlement intérieur, l'intitulé de la convention collective applicable au sein de l'entreprise, l'ordre des départs en congé mais aussi certains textes relatifs au harcèlement moral et sexuel, à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, ou même à la lutte contre la discrimination à l'embauche.
Sanction
Selon les dispositions du code du travail et du code pénal, l'absence d'affichage obligatoire est punie de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Cette peine peut être appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées concernées par l'infraction. 

Le service juridique social de la FDSEA de la Drôme