Les arbres… cause de discorde

Question : Ma propriété est délimitée par des grands arbres et mon voisin n’arrête pas de se plaindre que les branches le gênent chez lui. Je sais qu’il existe des distances à respecter par rapport à la limite de propriété, mais j’ai entendu dire que ceci n’était pas applicable aux agriculteurs. Pouvez-vous me dire ce que je dois faire avec mes arbres ? Réponse : Comme c’est souvent le cas, la réponse est : « ça dépend… ». En effet, des distances légales des plantations par rapport au fonds voisin existant. Toutefois ces distances légales ne s’imposent qu’à défaut de conventions, d’usages ou de règlements prévoyant d’autres dispositions. Il peut s’agir de règlements pris par les mairies ou par les préfets ; les chambres d’agriculture établissent parfois une sorte de code des coutumes et usages locaux. En cas de désaccord sur l’exis...