Les jours fériés : ce que dit la réglementation

Le code du travail prévoit une liste de 11 jours fériés au cours de l'année. En 2019, le calendrier est le suivant :

La rémunération des jours fériés

Seul le 1^er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés. Le salarié qui ne travaille pas le 1^er mai est donc obligatoirement rémunéré. Les autres jours fériés sont chômés et payés lorsqu’ils tombent un jour normalement ouvré dans l’exploitation, seulement sous certaines conditions.

Pour rappel, selon l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981, des règles spécifiques s’appliquent à tous les types de contrat selon l’ancienneté du salarié :

- lorsque l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à un mois de date à date lors de la survenance d'un jour férié légal chômé, les indemnités de jour férié versées au cours de ce mois ne peuvent dépasser, au total, 3 % du montant total du salaire payé. Cette indemnisation est accordée sous réserve de la présence des salariés concernés le dernier jour de travail précédant le jour férié ou le premier jour de travail qui fait suite, sauf autorisation d'absence préalable. Le plafonnement des indemnités jouera donc cette année pour le mois de mai qui comporte plusieurs jours fériés ;

- pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à un mois et inférieure à trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, le salaire est maintenu sous réserve que le salarié travaille la veille et le lendemain du jour férié, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ;

- pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à trois mois, le salaire est toujours maintenu, sans aucune condition. Il n’y aura donc pas de perte de salaire pour le salarié.

Le maintien de la rémunération comprend le salaire de base mais aussi les compléments de salaire, tels que des primes, des commissions, etc. A l’inverse, les indemnités liées aux frais professionnels ne sont pas concernées (primes de panier, titres restaurants).

A noter, depuis la loi Travail d’août 2016, le décompte de l’ancienneté du salarié saisonnier s’apprécie non plus par contrat continu mais sur l’ensemble des contrats successifs ou non, au sein de l’entreprise. Par conséquent, pour un salarié qui était déjà présent au sein de l’entreprise auparavant, il convient de prendre en compte la durée de ses précédents contrats pour déterminer son droit à indemnisation des jours fériés chômés. A savoir que la règle des 3 % ne s’applique pas pour le 1^er mai qui donne droit à un maintien du salaire en vertu de la loi, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Enfin, lorsque le jour férié est effectivement travaillé, la convention collective des exploitants agricoles de la Drôme prévoit que le salarié cumulera son salaire au tarif normal avec l’indemnité due au titre du jour férié. Bien entendu, ces majorations ne se cumulent pas avec les majorations dues au titre des heures supplémentaires.

L’accord national précise également que les heures perdues du fait du chômage d’un jour férié ne sont pas récupérables.

Jours fériés et jeunes travailleurs

Il est interdit de faire travailler les salariés et les apprentis de moins de 18 ans « les jours de fêtes reconnus par la loi ». A défaut, l’employeur s’expose à une amende de 1 500 euros par mineur.

Jours fériés et congés payés

Lorsqu'un jour férié chômé tombe pendant la période de congés payés d'un salarié, il n'est pas considéré comme jour ouvrable pour la détermination de la durée de ce congé. En pratique, les congés payés du salarié sont donc prolongés d'une journée par jour férié chômé dans l'entreprise.

Le service juridique social de la FDSEA26,

Manon Dussert