La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » a modifié les règles de l’affichage de publicités, des enseignes et pré-enseignes afin, notamment, de réduire leur impact sur le paysage. Lors de l’assemblée générale de Bienvenue à la ferme en Drôme, le 5 mai, Marie Heckmann, de la DDT (adjointe au chef de service déplacements et sécurité routière) a détaillé la réglementation et ses nouveautés.

Des définitions

Le terme « enseigne » désigne toute inscription, forme ou image apposée sur le lieu d’activité et relative à celle-ci. La pré-enseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu où s’exerce l’activité. Elle a deux fonctions : l'une de publicité (attirer l'attention) et l'autre de jalonnement (guider l'usager en déplacement). La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer ou attirer l'attention. Elle n’a aucun lien avec le territoire.

L’intervenante a traité principalement des publicités et pré-enseignes. Elles sont autorisées en agglomérations, sous conditions, et interdites en dehors ainsi que dans les secteurs dits « sensibles » , c'est-à-dire les sites classés et zones de protection alentours, PNR⁽¹⁾, ZPPAUP⁽²⁾ et AVAP⁽³⁾, à moins de 100 m et dans le champ de vision d'un monument historique. Hors agglomération et dans les secteurs dits « sensibles », seules des pré-enseignes de type dérogatoire peuvent être apposées.

Les publicités et pré-enseignes (voir tableau)

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, il est possible d’installer des dispositifs de 4 m² maximum, sur un support mural uniquement, ne dépassant pas les bouts du toit. Ils doivent être sur un mur aveugle (ou ayant des ouvertures inférieures à 0,5 m²). Les supports scellés au sol sont interdits. Les publicité sur les toits de terrasse le sont également. De même que les publicités lumineuses. Les autorisations sont soumises à déclaration préalable à la DDT ou à la commune si elle a un règlement local de publicité (seulement 10 communes dans la Drôme). Dans le Parc des Baronnies, les dispositifs autorisés devront, en plus, respecter une charte de publicité (en cours de rédaction).

Les pré-enseignes dérogatoires

Les pré-enseignes dérogatoires sont des panneaux scellés au sol pouvant être installées hors agglomération, sous certaines conditions. Elles sont soumises aux mêmes règles que la publicité et ne peuvent être posées qu’avec l’accord écrit du propriétaire du terrain.

A partir du 13 juillet 2015, seuls trois types d’activité auront droit de se signaler hors agglomérations avec des pré-enseignes. Il s’agit des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales (deux pré-enseignes maximum), des activités culturelles et des monuments historiques classés ou inscrits et ouverts à la visite. Les produits du terroir sont définis comme « des produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l'origine du produit ».

Les autres activités admises jusque-là ne le seront plus à partir du 13 juillet (hôtels, restaurants, garages, stations service, activités s'exerçant en retrait de la voie publique, activités liées aux services publics d'urgence). A partir de cette date, elles devront être annoncées selon le principe de la signalisation d’information locale mise en œuvre par les gestionnaires de voirie.

Harmoniser

Un arrêté du 23 mars vise à harmoniser les pré-enseignes dérogatoires à partir du 13 juillet. Les dispositifs devront être rectangulaires, de 1 m de haut sur 1,5 m de large, d'une hauteur maximum de 2,20 m au-dessus du sol, avec un mât mono-pied d'une largeur n'excédant pas 15 cm. Les panneaux comporteront soit une indication de lieu, soit de distance, soit une flèche. Ils devront être installés à 5 m minimum du bord de la chaussée (pour des raison de sécurité routière) et se situer à 5 km maximum du lieu d'activité.

Les pré-enseignes temporaires

Des pré-enseignes temporaires sont autorisées pour des manifestations à caractère culturel ou touristique et des opérations exceptionnelles de moins de trois mois (comme par exemple un marché). Elles sont soumises à la réglementation sur les dispositifs permanents. Quatre panneaux de 1 m de haut par 1,5 de large peuvent être installés trois semaines avant et doivent être retirés au plus tard une semaine après la fin de l'opération (ils peuvent donc rester en place pendant quatre mois en tout).

La signalisation d'intérêt local

Le code de la route propose une autre manière de jalonner : la signalisation d'intérêt local, qui n'est pas un dispositif publicitaire. Il s'agit de petits panneaux de signalisation routière, donc normés et pérennes (posés et entretenus par le gestionnaire de voirie). Implantés sur le domaine public routier, ils sont destinés à informer l'usager sur des services et activités situés à proximité. Une flèche figure dessus et, éventuellement, un idéogramme (représentation symbolique normée). Certains idéogrammes concernent les produits du terroir et activités agritouristiques.

« Le conseil départemental est en train de faire valider une charte par les présidents de communautés de communes, a précisé Marie Heckmann. Il devrait bientôt être en capacité d'installer ce type de lame⁽⁴⁾. Une partie du coût est à la charge du bénéficiaire du panneau. »

Annie Laurie

⁽¹⁾ PNR : parc naturel régional.

⁽²⁾ ZPPAUP : zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

⁽³⁾ AVAP : aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

⁽⁴⁾ Lame : panneau.

La modification des règles de l’affichage de publicités, des enseignes et pré-enseignes vise, notamment, à réduire leur impact sur le paysage.

Signalisation publicitaire /

1 200 contrôles et 700 panneaux en infraction