Les usages en entreprises (primes et autres avantages)
Je suis arboriculteur, j'emploie deux salariés permanents et une vingtaine de saisonniers de mai à septembre. Depuis cinq ans en fin de saison, j'accorde à l'ensemble de mes salariés une prime de 300 euros car je veux les gratifier pour leur bon comportement. Cette année, j'ai peur que la saison soit plus mauvaise que d'habitude et ne me permette pas de verser cette prime. Je souhaite donc arrêter son versement mais un de mes salariés permanents m'a dit qu'il s'agit désormais d'un usage de l'entreprise et que je ne peux le supprimer sans respecter un certain formalisme. Est-ce vrai ?
Vrai
L'usage d'entreprise est un avantage régulier accordé librement par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail ou une convention ou un accord collectif ne l'impose. Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit répondre aux trois conditions cumulatives suivantes :
- il doit être général, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel bien définie ;
- il doit être constant, ce qui suppose une attribution répétée (par exemple, une prime versée régulièrement pendant plusieurs années) ;
- il doit être fixe, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles préétablies et précises (par exemple, une prime dont le mode de calcul est constant et fixé à l'avance avec des critères objectifs).
Dans notre cas il s'agit donc bien d'un usage puisque la prime a été versée à l'ensemble du personnel (générale) depuis plusieurs années (constante) et que son montant est toujours le même (fixe).
Suppression de l'usage
Pour remettre en cause un usage, l'employeur n'a pas à motiver sa décision mais il doit toutefois respecter les règles suivantes :
- informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent dans l'entreprise ;
- informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas) ;
- respecter un délai de prévenance suffisant.
Si ces règles ne sont pas respectées, l'usage d'entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent réclamer son maintien à l'employeur. Ils peuvent aussi saisir le conseil de prud'hommes.
Concernant le délai de prévenance, la difficulté vient du fait que le Code du travail ne fixe aucun délai minimum. Il convient alors d'en déterminer un selon le cas pour laisser la possibilité aux salariés de négocier avant la disparition de la prime. Dans le cas présent, un délai de seulement deux semaines avant le début de la saison (mai) semble insuffisant pour négocier efficacement. De plus, le personnel saisonnier, qui compose la très grande majorité des salariés, n'est pas encore présent dans l'entreprise.
