Licenciement du salarié privé de permis de conduire

Le salarié pourra se faire licencier à la condition essentielle que le permis de conduire soit rattaché à l'exercice de ses fonctions. En effet, les principes dégagés par la jurisprudence sociale indiquent que, dans tous les cas, le salarié qui a commis hors de sa vie professionnelle des faits le privant de son permis ne peut être licencié pour faute. Il peut néanmoins, si ses fonctions nécessitent l'usage d'un véhicule, être licencié pour cause réelle et sérieuse du fait du trouble objectif causé au service ou à l'entreprise. Par exemple, un chauffeur livreur qui se fait retirer son permis de conduire en dehors de l'exercice de ses fonctions pourra se faire licencier pour trouble objectif causé à l'entreprise agricole car il pourra être prouvé qu'il ne peut travailler normalement sans permis de conduire.
Si les faits le privant temporairement ou définitivement de son permis ont été commis dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement disciplinaire peut être possible à la condition que le permis de conduire soit nécessaire à l'exercice de son activité. Si le chauffeur livreur se fait retirer son permis durant l'exercice de ses fonctions, l'employeur pourra envisager un licenciement disciplinaire car le salarié a absolument besoin de son permis pour travailler : le manquement aux obligations contractuelles sera alors démontré.
Pour plus de renseignements, notamment sur la procédure à mettre en œuvre, contactez la FDSEA 26.

Le service juridique social de la FDSEA 26, Mathieu Desreux