Limite de parcelle et bornage

Le bornage n'est pas obligatoire mais tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. En l'occurrence, vous n'êtes que locataire. Vous devez donc attirer l'attention du propriétaire sur ce problème. Le bailleur doit assurer à son locataire une jouissance paisible du bien. Il devra donc faire la demande de bornage pour éviter tout litige futur.
L'opération sera réglée de propriétaire à propriétaire. Votre bailleur missionnera un géomètre-expert qui organisera un rendez-vous commun pour proposer à amiablement un bornage aux frais partagés par moitié. Si le voisin refuse de se soumettre à cette opération, le propriétaire devra saisir le tribunal d'instance du lieu. Le juge désignera un géomètre qui procédera au bornage. Normalement, le bornage judiciaire se fait également à frais communs mais le juge peut décider exceptionnellement de le faire supporter uniquement à celui qui avait refusé tout projet.

Le saviez-vous ?
Le cadastre, institué sous Napoléon 1er, est un document essentiellement fiscal, dont l'établissement permet d'asseoir les taxes foncières. Il ne constitue pas en tant que tel une preuve du droit de propriété.
Contrairement à certaines idées reçues, le déplacement d'une borne ancienne est facilement identifiable par un expert. Les « témoins muets » placés tout près de la borne démontrent que celle-ci a été manipulée ou non après sa pose.
Enfin, il est à noter que le déplacement ou la destruction des bornes est pénalement sanctionné (article 322-1 du code pénal) par une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le service juridique de la FDSEA 26, Nathalie Kotomski