Logement d’un salarié : conséquence sur la paie
Comment qualifier et quantifier la mise à disposition d’un logement par l’employeur vis-à-vis d’un salarié au regard de la paie ?
Un logement ou assimilé proposé par l’employeur peut être mis à la disposition d’un salarié et constitué un avantage pour ce dernier. Cet avantage est qualifié de nature lorsque le logement est fourni gratuitement par l’employeur ou moyennant une participation du salarié inférieure à sa valeur réelle. En effet, il est recommandé de faire une convention portant bail pour mieux définir les responsabilités qui incombent à chaque partie. Cependant la convention portant bail est réputée comme un avantage en espèce lorsque le bail est au nom du salarié tandis qu’au cas où l’employeur est titulaire du bail locatif, il s’agit d’un avantage en nature. Ce dernier porte obligatoirement sur les locaux dont le salarié fait usage pour ses besoins propres et non ceux réservés aux besoins professionnels de l’entreprise.
Par ailleurs, d’une part, le logement peut être fourni par l’employeur au salarié soit en vertu d’un bail d’habitation indépendamment de l’exécution du contrat : il donne lieu au versement d’un loyer et des charges afférentes à toute location. Dans ce cas, et sous réserve du paiement d’un loyer suffisant, la fourniture du logement est sans lien avec le contrat de travail. La fin de l’occupation du logement est déterminée par le contrat de bail et non par la fin du contrat de travail. Le bail est soumis à la législation sur les baux d’habitation. Cette situation relève du droit commun immobilier.
D’autre part, le logement peut être fourni en vertu du contrat de travail en tant que logement de fonction accessoire au contrat de travail et attribué au salarié pour faciliter son travail. Le logement de fonction peut être considéré comme un avantage en nature. Il constitue alors une partie de la rémunération du salarié, soumise à charges sociales comme le salaire. Lorsque le logement est occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise et que le contrat de travail de chacun des conjoints prévoit l’attribution du logement, l’avantage en nature est évalué sur le salaire de chacun des conjoints. La moitié de la valeur de l’avantage en nature applicable à chacun d’eux s’ajoute à leur rémunération respective. L’estimation de l’avantage en nature est évaluée forfaitairement et réévaluée chaque année selon les valeurs de l’arrêté du 17 juin 2003. Le barème est celui retenu au titre de l’année 2022, du 1er janvier au 31 décembre.
Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, met gratuitement à disposition d’un salarié une habitation, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations sociales. La participation du salarié minore le montant retenu pour le calcul des cotisations.
