Obligation vaccinale et pass sanitaire : quelles conséquences dans les exploitations agricoles ?
La loi du 5 août 2021 sur la gestion de la sortie de crise sanitaire a instauré, pour les salariés intervenant dans des lieux ou des établissements recevant du public, une obligation de présentation du pass sanitaire, voire une obligation vaccinale (secteur médical notamment). Elle a également institué un droit d’absence pour se faire vacciner.
Qu’est-ce que le pass sanitaire ?
Le pass sanitaire consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
- la vaccination, à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet ;
- le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) ;
- le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins onze jours et de moins de six mois.
Le document attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté à la place des documents précités.
Pas d’obligation vaccinale en agriculture
Le secteur de la production agricole n’est pas soumis à l’obligation vaccinale. Néanmoins, tous les salariés ainsi que les stagiaires bénéficient d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner sur leur temps de travail. Ce temps d’absence est payé et considéré comme du temps de travail effectif et ne peut donc être récupéré.
Un employeur peut-il rendre le pass sanitaire obligatoire ?
Un exploitant agricole ne peut imposer le pass sanitaire à ses salariés pour venir travailler. Néanmoins, il peut les inciter à aller se faire vacciner. Par exception, les salariés affectés aux activités agricoles accueillant du public dans des conditions comparables aux restaurants et activités de plein air devront posséder le pass sanitaire.
Suspension du contrat de travail en cas d’obligation vaccinale
En cas de refus d’un salarié soumis à une obligation vaccinale de présenter un pass sanitaire valide, son contrat de travail peut être suspendu le jour même jusqu’à régularisation de la situation sans maintien de sa rémunération. Le salarié peut toutefois, en accord avec son employeur, poser des jours de congés.
Au-delà du troisième jour de suspension du contrat, l’employeur doit organiser un entretien avec le salarié pour évoquer les moyens de régulariser sa situation comme, par exemple, son affectation temporaire à un poste non soumis à l’obligation d’un pass sanitaire.
À l’issue et dans le cas d’une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s’appliquer. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l’échéance du terme du contrat.
Le service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert
