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Droit rural

Pas d’argent pour le fermage…

Existe-t-il un risque de résiliation du bail en cas de non paiement du fermage à la date convenue ?

Pas d’argent pour le fermage…
©pixabay

Question : Éleveur de père en fils, mon exploitation rencontre de fortes difficultés financières liées à la crise. Ainsi, je n’ai pas pu payer tous mes fermages à temps. Si la plupart des bailleurs se montrent patients et compréhensifs, je crains qu’un propriétaire profite de la situation pour résilier notre bail. Pouvez-vous me dire si le fait de régler le fermage en retard donne le droit au bailleur de résilier ? Réponse : Malheureusement, vous n’êtes pas le seul agriculteur qui rencontre des difficultés de trésorerie. Cela est généralement lié à des faits extérieurs mais peut mettre en péril l’ensemble de l’exploitation. Dans la mesure où le paiement du fermage est une des obligations principales du fermier, le défaut de paiement du fermage peut, sous certaines conditions, donner lieu à une procédure de résiliation judiciaire du bail. Le code rural prévoit dans son article L.411-53 le...

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