Planter à bonne distance

Les arbres ne peuvent être « qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations », article 671 du Code civil. D'après cet article, un propriétaire ne peut par conséquent avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes près du fonds voisin qu'à une distance de recul de deux mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et 0,50 mètre pour les autres arbrisseaux. Cette règle s'applique aussi bien aux arbres que le propriétaire a plantés qu'à ceux qui poussent spontanément.
Ne pas se faire justice soi-même !
Question : Que faire si le voisin ne respecte pas les distances minimales ?
Réponse : Dans ce cas il est possible d'exiger soit l'arrachage, soit la réduction des plantations à la hauteur maximale autorisée, même si aucun préjudice n'est subi (art. 672 du Code civil). Attention, la loi ne vous autorise pas à couper les arbres de votre voisin vous-même. En cas de mauvaise volonté de sa part et malgré des démarches amiables (mises en demeure), vous devez saisir le tribunal d'instance qui ordonnera et fera exécuter les travaux aux frais du propriétaire récalcitrant.
La prescription trentenaire
Attention, ce droit d'« arrachage » ou de « réduction » est perdu en raison de la prescription trentenaire. Cela signifie que lorsque vous avez supporté pendant plus de 30 ans un arbre de plus de deux mètres de haut à moins de deux mètres de chez vous, vous ne pouvez plus invoquer de droit. Le point de départ de la prescription est la date à laquelle l'arbre a dépassé la hauteur maximale permise (et non la date à laquelle l'arbre a été planté).
L'élagage des branches
L'article 673 du Code civil prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin à faire élaguer les arbres et les branches avançant sur sa propriété. Il n'a pas le droit de le faire lui-même. En revanche, il peut sectionner jusqu'à la limite séparative les racines, ronces et brindilles qui pénètrent sur son fonds. Si le voisin ne veut pas élaguer les arbres à l'amiable, le propriétaire peut demander au tribunal d'obliger le voisin à exécuter ces travaux. Ce droit d'élagage est imprescriptible, c'est-à-dire que la prescription trentenaire ne peut être invoquée. n

Le service juridique rural de la FDSEA 26, Nathalie Kotomski