Portabilité du régime prévoyance : l’employeur a l'obligation d'informer

Par un accord signé le 6 juillet 2009, les partenaires sociaux ont mis en place un accord de prévoyance bénéficiant à l'ensemble des salariés non cadres de la production agricole de la région Rhône-Alpes. Cet accord prévoit trois grandes garanties : décès, incapacité de travail et invalidité.
Jusqu'à présent, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié, son affiliation au contrat de prévoyance prenait fin dès le lendemain du jour au cours duquel intervenait la rupture du contrat, quel qu'en soit le motif.
La loi de sécurisation de l'emploi améliore ce dispositif à compter du 1er juin 2015, pour les garanties de prévoyance (déjà applicable depuis le 1er juin 2014 pour la couverture santé).
Ainsi, à compter du 1er juin 2015, tout salarié qui a ouvert un droit au régime prévoyance chez son dernier employeur, c'est-à-dire ayant une ancienneté minimale de six mois continu et pouvant bénéficier d'une indemnisation chômage, continue à bénéficier de cette couverture.
La durée est égale à son indemnisation chômage dans la limite de la durée d'emploi chez le dernier employeur et ne peut excéder en tout état de cause douze mois (le coût de la portabilité est supporté par les entreprises et les salariés en activité).
Les employeurs devront mentionner la portabilité de la prévoyance dans le certificat de travail des salariés qui quitteront leur entreprise et informer l'organisme assureur de la cessation dudit contrat de travail. Un modèle de clause est à votre disposition à la FDSEA de la Drôme.
Rappelons que toutes ruptures ou fins de contrat doivent être immédiatement signalées à la MSA (et subsidiairement à l'assurance) sans attendre la déclaration trimestrielle des salaires.
L'ancien salarié devra, quant à lui, justifier auprès de l'assureur qu'il remplit les conditions pour bénéficier du maintien des garanties santé et prévoyance. 

Le service juridique social de la FDSEA 26 Mathieu Desreux