Preneur-bailleur : l’entretien des haies en question
« Je suis preneur à bail de parcelles en nature de pré de 5 ha, parsemées d’épines, de ronces et de haies. Je voudrais remettre en état cette parcelle et supprimer les haies. Un voisin me dit que je suis libre de faire tous les travaux améliorant les conditions d’exploitation. Un autre me dit le contraire. Qu’en est-il ? »
Réponse : La loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement a modifié l’article L 411-28 du code rural, en supprimant la liberté du preneur de procéder à des améliorations foncières, telles que la suppression, dans les limites du fonds loué, des talus, haies, rigoles et arbres séparant ou morcelant les parcelles attenantes, en vue de les réunir. Vous ne pouvez donc pas effectuer ces travaux sans avoir pris certaines dispositions préalables.
« Est-ce un régime d’interdiction absolue ou puis-je au moins demander à mon propriétaire l’autorisation d’effectuer ces travaux ? »
Réponse : Selon l’article L 411-28 du code rural, vous ne pouvez procéder à ces aménagements qu’avec l’accord du bailleur. Vous devez donc notifier votre projet à votre bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à la réalisation de ces travaux, à compter de la réception de votre lettre. L’opposition du bailleur doit être formulée par écrit. L’absence de réponse écrite dans les deux mois vaut accord du bailleur. Mais en cas de refus du bailleur, aucun recours judiciaire n’est prévu par la loi permettant d’obtenir l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux.
« Un autre exploitant se joint à la conversation et annonce que dans son bail, il est écrit qu’il a l’obligation d’entretenir les haies présentes sur les parcelles qu’il loue. L’exploitant se demande si son bailleur a le droit de lui interdire de tailler des haies ? »
Réponse : Selon l’article L 411-28 du code rural, le preneur à bail qui souhaiterait supprimer des haies doit obtenir l’accord du bailleur, comme nous l’avons vu, avant d’entreprendre ses travaux. Si tel n’était pas le cas, il engagerait sa responsabilité de preneur et pourrait encourir une résiliation de son bail, si le bailleur établit un préjudice ou la mauvaise exploitation du fonds. Dans le cas qui nous intéresse, la situation n’est pas la même : l’exploitant, par une démarche contractuelle et volontaire, s’est engagé à entretenir les haies (et non à les supprimer) et l’on voit mal sur quel fondement juridique repose l’interdiction de son bailleur.
Le droit commun du bail met à la charge du preneur l’obligation d’user raisonnablement la chose louée et suivant la destination qui lui a donnée par le bail ou présumée par les circonstances.
En matière de bail rural, l’obligation du preneur d’user du fonds selon sa destination trouve sa justification et sa limite dans le caractère de bonne exploitation du fonds.
Dans votre situation, compte tenu du fait que l’entretien des haies relève de la bonne exploitation du fonds, l’interdiction de votre bailleur n’est pas fondée. Vous pouvez donc procéder à l’entretien des haies.
