Prime « Macron » : versement possible jusqu’au 31 décembre
La loi de finances rectificative du 30 juillet dernier est venue une nouvelle fois proroger le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), instaurée initialement jusqu’au 30 juin puis repoussée au 31 août suite à la crise sanitaire. Depuis août, il est possible de verser cette prime jusqu’au 31 décembre 2020.
Il est possible de verser une prime d’un montant maximum de 1 000 € sans avoir besoin de mettre en place un accord d’intéressement, grâce à une décision unilatérale de l’employeur, qui est une décision écrite qui ne fait pas l’objet d’un dépôt à la Direccte, contrairement à l’accord d’intéressement. Ce montant peut être porté à 2 000 € si un accord d’intéressement est ou a été conclu dans l’entreprise.
La prime versée dans ces conditions est exonérée de cotisations et contributions sociales, CSG et CRDS. Elle est aussi exonérée d’impôt sur le revenu. En outre, elle est exclue des ressources prises en compte pour la prime d’activité ainsi que pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Le montant de la prime peut être porté à un niveau supérieur mais, dans cette hypothèse, la somme versée au-delà des 1 000 € ou 2 000 € mentionnés ci-dessus est soumise à charges sociales et fiscales.
Jusqu’à quelle date puis-je verser cette prime ?
Cette prime peut être versée jusqu’au 31 décembre 2020.
Quels sont les salariés concernés ?
Elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic, liés à l’entreprise par un contrat de travail ainsi que les salariés mis à disposition (salarié intérimaire, salarié de groupement d’employeurs, salariés mis à disposition par une convention de mise à disposition). Toutefois l’entreprise pourra décider de verser la prime :
soit aux salariés présents au moment du versement ; soit aux salariés présents au moment du dépôt de l’accord d’entreprise ou de la signature de la décision unilatérale.
Puis-je moduler le montant de la prime entre les salariés ?
Oui, il est possible de moduler ce montant selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants (au choix de l’employeur qui peut les cumuler ou non) :
- rémunération ;
- niveau de classification ;
- conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ;
- durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
- durée de travail prévue au contrat de travail.
Les conditions s’apprécient sur les douze mois précédant le versement de la prime.
A noter, par mesure de précaution en l’absence de précision sur l’application exclusive du critère « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 », nous préconisons de ne pas aboutir au versement d’une prime à zéro pour les salariés qui n’ont pas travaillé pendant la crise Covid-19. Il appartient à l’employeur de veiller à fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu.
Le service juridique de la FDSEA 26, Manon Dussert
