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Droit social

Prolongation de l’aide  à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

Suite au décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 relatif à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs du 30 janvier dernier, l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est prolongée jusqu’au 31 mars 2021.

Prolongation de l’aide  à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

Un décret du 30 janvier 2021 prolonge la majoration de l’aide de l’Etat pour les jeunes de moins de 26 ans qui avait été mise en place à compter du 1er août 2020 dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution ». L’aide d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 4 000 euros pour les employeurs embauchant un jeune de moins de 26 ans, devait prendre fin le 31 janvier. Elle a été prolongée jusqu’au 31 mars 2021.
Qu’est-ce que l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans ?
L’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est une aide de 4 000 € maximum possible pour le recrutement d’un salarié de moins de 26 ans en CDD d’une durée de 3 mois minimum ou en CDI. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail. La rémunération du salarié de moins de 26 ans doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic. Ce dispositif concerne les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021. L’aide peut être demandée jusqu’à quatre mois après signature du contrat, donc jusqu’au 31 juillet 2021, date limite.
Conditions pour prétendre à l’aide inchangées
Afin de pouvoir prétendre à cette aide à l’embauche, les conditions suivantes doivent être réunies : 
- embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant du Smic horaire (soit 20,50 €) ;
- le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche ;
- le salarié ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un autre contrat que celui ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide ; 
- l’entreprise n’a pas procédé à un licenciement pour motif économique depuis le 1er janvier 2020 sur le poste concerné par l’aide.
Comment bénéficier de l’aide ? 
La demande d’aide est à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice.
A noter
Le décret du 30 janvier 2021 reconduit par la même occasion le dispositif « emploi franc + » jusqu’au 31 mars 2021. L’« emploi franc + » se rapproche de l’aide à l’embauche d’une personne en emploi franc, mais vise particulièrement l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. L’aide « emploi franc + » permet d’encourager l’embauche des moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, résident d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Pour un emploi à temps complet, le montant de l’aide correspond à :
- dans le cadre d’un recrutement en CDI : 7 000 € la première année, puis 5 000 € les deux années qui suivent : soit 17 000 € maximum ;
- dans le cadre d’un recrutement en CDD d’au moins 6 mois : 5 500 € la première année, puis 2 500 € l’année suivante : soit 8 000 € maximum.
Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
Rappel
L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi au titre du salarié concerné. L’aide vise les nouvelles embauches uniquement, ce qui signifie que le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020 n’ouvre pas droit à l’aide à l’embauche au moins de 26 ans.
Cependant, dans les entreprises de moins de 11 salariés, ce dispositif est compatible avec Défi emploi, financé par Ocapiat et correspondant à une aide à la formation interne de 1 815 € pour un temps plein.

Le Service juridique social de la FDSEA26, Claire Witz