Quelle classification des emplois pour la production agricole ?
Droit social / Depuis le 1er avril 2021, les exploitations agricoles drômoises sont soumises à la convention collective nationale de la production agricole. Cette nouvelle convention a opéré de nombreux changements et remanié entièrement la classification des salariés agricoles. Quelques rappels.
La convention collective nationale du 15 septembre 2020, applicable depuis le 1er avril 2021, a bouleversé la classification des emplois. Cette dernière repose aujourd’hui sur des compétences et des critères classants.
Pourquoi cette classification ?
La classification a pour objectif premier de fixer les minima de rémunération. Cette récente classification de la convention collective nationale vise à harmoniser la diversité des filières, des métiers, des territoires, des organisations et des contrats en proposant un système unique de classification applicable sur tout le territoire français, afin de renforcer l’attractivité de l’agriculture.
Une classification basée sur un principe de valorisation
des emplois
Cette classification permet la valorisation de l’emploi. Elle renonce à une classification listant les emplois possibles et conduit à un positionnement individuel de chaque salarié reposant sur des critères objectifs. Comme indiqué dans la convention collective nationale, la valorisation consiste à évaluer les compétences et les responsabilités inhérentes à un emploi, réellement exercées dans l’entreprise.
Comment fonctionne
la classification ?
Afin de mesurer les compétences et les responsabilités inhérentes à l’emploi pour pouvoir le valoriser, il faut classer l’emploi selon cinq critères : la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management, le relationnel (comprenant lui-même deux sous-critères que sont le respect des normes et les enjeux économiques).
Chaque critère doit obligatoirement être pesé en fonction de l’emploi et des missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi qui en découlent. Pour ce faire, chaque critère comprend plusieurs degrés définis. Pour chaque critère, il faut donc déterminer le degré le plus approprié à l’emploi.
Chaque degré de chaque critère correspond à un nombre de points qu’il convient d’additionner afin d’obtenir le coefficient de l’emploi. Le coefficient obtenu, qui est à inscrire sur le bulletin de paie, permet à l’employeur de se référer à un des douze paliers correspondant au coefficient de l’emploi obtenu. Les différents paliers permettent ainsi d’identifier la rémunération minimale à appliquer au salarié occupant l’emploi pour lequel la classification a été effectuée. Vous pouvez retrouver la rémunération minimale pour chaque palier dans la chronique juridique que nous publions dans L’Agriculture Drômoise le dernier jeudi de chaque mois.
Coefficient de l’emploi
Entre Et
Palier 1 9 11
Palier 2 12 16
Palier 3 17 24
Palier 4 25 35
Palier 5 36 51
Palier 6 52 73
Palier 7 74 104
Palier 8 105 143
Palier 9 144 196
Palier 10 197 270
Palier 11 271 399
Palier 12 400
Cette classification et le nombre de points attribués à chaque degré, pour chaque critère, sont précisés dans l’article 4.3 de la convention collective nationale.
Afin de faciliter sa démarche de classification, il est vivement conseillé à l’employeur de s’aider d’une fiche de poste ou d’un descriptif des activités exercées dans l’emploi à classer.
