Recourir à un prestataire de service pour vos travaux agricoles
Vous souhaitez faire appel à un prestataire de service pour vos travaux agricoles ? Ce recours nécessite de nombreuses vérifications préalables à la signature du contrat de sous-traitance, mais également au cours de l’exécution du contrat. Ces vérifications sont particulièrement poussées lorsque le montant des prestations atteint ou dépasse les 5 000 euros HT.
L’obligation de vigilance
L’obligation de vigilance concerne tous les contrats quels que soient leurs montants. Néanmoins, pour toute prestation de services effectuée pour un montant de 5 000 € HT ou plus, le donneur d’ordre doit demander obligatoirement certains documents avant de signer.
Lorsque le prestataire est établi en France, le donneur d’ordre doit notamment se faire remettre au moment de la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :
- une attestation de vigilance de l’organisme collecteur des cotisations (Urssaf ou MSA) dont dépend le prestataire, datant de moins de six mois, justifiant qu’il respecte les règles relatives aux déclarations sociales et aux paiements des cotisations ;
- un extrait du Kbis ou de l’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés… ;
- une attestation sur l’honneur que les salariés sont employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l’embauche (DPAE). S’ils sont de nationalité étrangère, il faut également une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils ont des titres les autorisant à travailler en France, avec la liste nominative de ces salariés.
Lorsque le prestataire est établi à l’étranger, le donneur d’ordre doit demander des documents approfondis, telle qu’une déclaration de détachement temporaire des salariés que le prestataire fait travailler en France, auprès de l’inspection du travail du lieu d’exécution de la prestation. Le prestataire de service étranger devra respecter les règles de notre droit du travail français, concernant la durée du travail, le repos, la rémunération…
Vérifier l’authenticité de l’attestation
Demander l’attestation de vigilance ne suffit pas ! Il est également nécessaire de vérifier son authenticité.
L’attestation fournie par la MSA ou l’Urssaf que le donneur d’ordre doit se faire remettre par son prestataire mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et un total des rémunérations déclarées lors de la dernière période de recouvrement des cotisations sociales.
L’attestation ne peut pas être délivrée au prestataire en cas de contestation des cotisations sociales qui fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
Le donneur d’ordre doit vérifier l’authenticité de cette attestation. A cette fin, il peut consulter les pages dédiées de l’organisme collecteur ayant délivré l’attestation au prestataire, sur le site internet de l’Urssaf ou de la MSA. La vérification par le donneur d’ordre se fait au moyen d’un numéro de sécurité inscrit sur l’attestation remise.
Quels risques en cas de fraude de la part du prestataire de service ?
En tant qu’exploitant agricole cocontractant, vous pouvez, au même titre que le prestataire de service en situation frauduleuse, être poursuivi civilement et/ou pénalement si vous n’avez pas réalisé les vérifications imposées par l’obligation de vigilance. Vous pourrez être condamné solidairement au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales avec pénalités et majorations de retard, au paiement des rémunérations et indemnités dues en cas de travail dissimulé, ainsi qu’aux remboursement des aides publiques dont le prestataire a bénéficié (exemple des réductions de cotisations).
Le Service juridique social de la FDSEA 26, Manon Dussert
