Compte tenu de la détérioration de la situation économique du marché bovin (notamment en raison de l'embargo russe), le ministre de l'Agriculture a décidé d'aider cette filière en mettant en œuvre une mesure d'allégement des charges financières. Une enveloppe de 5 millions d'euros est prévue.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien, les exploitants agricoles à titre principal, les Gaec et EARL et les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
Pour être éligible à la mesure, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes : - être spécialisées dans la production de bovins viande ou dans la production de bovins viande et de porcs à hauteur au minimum de 75 % du chiffre d'affaires de l'exploitation, au regard du dernier exercice clos. Dans le cas d'un élevage de bovins viande et de porcs, le taux de spécialisation dans cette production doit être supérieur à celui de la production en porcs ; - présenter un taux d'endettement (rapport entre les annuités des prêts professionnels court, moyen et long terme hors foncier/EBE) minimum de 35 %, apprécié au regard du dernier exercice comptable clos ; - présenter une baisse d'au moins 12 % de l'EBE au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse, ou bien, le cas échéant par rapport à l'EBE précédent celui du dernier exercice clos si cela est plus pertinent pour l'identification des exploitations en difficultés.

Aide possible

Le fonds d'allégement de charges (Fac) est une aide qui intervient sous forme de prise en charge d'intérêt sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non. Sont exclus les prêts contractés pour l'acquisition de terrain et ceux dans le cadre du plan de soutien.
Le montant de l'aide est égal au maximum au montant des intérêts de l'annuité de l'année 2015. L'aide est plafonnée à 20 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels (à 30 % pour les jeunes agriculteurs). Le montant minimum à verser par exploitation ne peut être inférieur à 500 euros.
L'enveloppe financière allouée à ce dispositif étant fermée, un stabilisateur budgétaire pourra s'appliquer aux demandes d'aides éligibles. De plus, le montant de l'aide ne pourra pas excéder le plafond de minimis.

Modalités de dépôt

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s'adresser à la Direction départementale des territoires (DDT) pour retirer un formulaire de demande d'aide ou via les sites internet www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15311.do ou www.drome.gouv.fr/dispositifs-d-aide-et-de-soutien-de-la-filiere-r820.html.
Les dossiers doivent être déposés complet au plus tard le 28 août 2015 à la DDT de la Drôme, Service agriculture, Pôle structures et crises, 4 place Laënnec, BP 1013, 26015 Valence cedex.
Pour plus de renseignements, contacter au service agriculture de la DDT Clotilde Henrioux (mail : clotilde.henrioux@ drome.gouv.fr – Tél : 04 81 66 80 50) ou Jean-Luc Fagot (mail : jean-luc.fagot@drome.gouv.fr – Tél : 04 81 66 80 56).