TO-DE : enfin la pérennisation !
Comme évoqué dans notre édition du 24 janvier dernier, la force de conviction de la FNSEA a permis d’intégrer la pérennisation de l’exonération des cotisations patronales sur la rémunération des salariés saisonniers, dite TO-DE, le maintien du plafond de l’exonération à 1,25 Smic. De nouvelles entreprises bénéficiaires viennent d’être ajoutées dans la version du projet de loi adopté par le Parlement.
Les entreprises bénéficiaires du dispositif TO-DE sont :les chefs d’entreprises et d’exploitations agricoles ; les sociétés civiles agricoles (dont les Gaec et les EARL) ;les sociétés commerciales si leur activité est la production agricole ; les sociétés coopératives de production agricole animale ou végétale ; les groupements d’employeurs affiliés à la MSA et dont les adhérents ont une activité de production agricole ; les sociétés coopératives agricoles qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes ;les coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents. À noter, l’ajout des Cuma dans la liste des entreprises bénéficiaires vise uniquement les Cuma « mettant des salariés à disposition de leurs adhérents », c’est-à-dire celles ayant une activit&eacut...
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