Tout arrêt maladie ouvre droit à des congés payés
Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ayant reconnu l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine, le législateur a pris le relai pour mettre en conformité le code du travail avec le droit de l’Union européenne. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril.
Dorénavant, toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, est considérée comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, permettant ainsi au salarié d’engranger des droits à congés durant ces périodes d’arrêt.
Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle, la limite d’une durée ininterrompue d’un an de l’arrêt de travail au-delà de laquelle l’absence n’ouvre plus droit à congé est supprimée.
Des droits à congés payés différenciés selon l’origine de la maladie ou accident
• Arrêt maladie d’origine non professionnelle :
Le nombre de jours de congés acquis par le salarié pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle est limité à 2 jours ouvrables par mois avec un maximum de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) par période de référence si ce dernier a été absent durant toute la période d’acquisition des congés payés.
• Arrêt maladie d’origine professionnelle :
Le nombre de jours de congés acquis reste fixé à 2,5 jours ouvrables par mois, sans excéder 30 jours ouvrables par période de référence.
Remarque :
Dans le cas où le salarié ne serait en arrêt maladie d’origine non professionnelle qu’une partie de l’année de référence, il conviendra d’appliquer les deux règles de calcul d’acquisition des congés.
De la même façon, pour le calcul de l’indemnité de congés payés dans le cadre de la règle du 1/10ème, la rémunération correspondant aux arrêts de travail maladie non professionnelle n’est prise en compte qu’à hauteur de 80 %.
Une information obligatoire de l’employeur des droits acquis par le salarié lors de la reprise du travail
À l’issue d’un arrêt de travail pour maladie ou accident et au plus tard dans le mois qui suit la reprise du travail, l’employeur doit informer le salarié par tout moyen (et notamment au moyen du bulletin de paie sous la forme d’un commentaire reprenant les éléments requis) du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.
Quinze mois au maximum pour solder les congés payés non pris
Les congés payés acquis n’ayant pu être posés par le salarié au cours de la période normale de prise des congés dans l’entreprise, en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, devront désormais être pris dans un délai de quinze mois. À défaut, ces congés non pris seront définitivement perdus. Le point de départ de cette période de report de quinze mois diffère selon que le salarié est absent durant toute la période d’acquisition des congés (1er juin - 31 mai), représentant une absence d’au moins un an, ou si le salarié reprend son travail avant la fin de cette période d’acquisition.
- Cas du salarié dans l’impossibilité de prendre, au cours de la période de prise des congés dans l’entreprise, tout ou partie des congés qu’il a acquis, pour cause de maladie ou d’accident : la période de report de quinze mois des congés payés acquis non utilisés débute à la date à laquelle le salarié reçoit, postérieurement à sa reprise du travail, l’information obligatoire prévue
- Cas du salarié en arrêt de travail depuis au moins un an et couvrant toute la période de référence pour l’acquisition des congés : la période de report débute dans ce cas à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis.
Délais pour agir des salariés et anciens salariés en réclamation de leurs droits
Les salariés en poste ont deux ans pour agir en réclamation de droits à congés payés sur la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.
Les salariés encore en poste dans l’entreprise à l’entrée en vigueur de la loi peuvent dès maintenant saisir le juge pour réclamer des jours de congés acquis en vertu de la nouvelle loi pour la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024 et ce durant un délai de deux ans.
Ils disposent donc de deux ans pour réclamer en justice l’octroi de jours de congés à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit du 24 avril 2024 au 23 avril 2026 minuit.
À défaut d’action dans ce délai de deux ans, les salariés ne pourront plus réclamer de droits à congés payés en justice.
Prescription triennale pour les salariés ayant quitté l’entreprise à la date du 24 avril
Pour ces salariés, la prescription triennale générale prévue par le code du travail applicable aux créances salariales s’applique. Dès lors, les anciens salariés de l’entreprise auront trois ans pour agir à compter de la rupture de leur contrat de travail et ne pourront réclamer des droits que sur une période antérieure de trois ans à compter de leur sortie des effectifs de l’entreprise.
