Travailleurs étrangers : des démarches en ligne pour recruter
Au 1er avril 2021 est entrée en vigueur une nouvelle procédure pour effectuer les demandes d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers hors Union européenne.
Depuis le début du mois d’avril 2021, le service main-d’œuvre étrangère au sein de l’Unité départementale de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) a disparu. Il est remplacé par un service en ligne déployé depuis le 6 avril. Ce changement s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle organisation territoriale de l’Etat (OTE) et se traduit par un transfert des services de main-d’œuvre étrangère (SMOE) du ministère du Travail (unité Départementale des Direccte) aux préfectures. Ainsi, le gouvernement confie aux préfectures le suivi des travailleurs étrangers, réalisé jusqu’à présent par les Direccte (aujourd’hui Dreets : directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et ce, par la dématérialisation des démarches grâce à la création de six plateformes réparties sur le territoire français et une spécialisée à vocation nationale dédiée à l’instruction des demandes pour les travailleurs saisonniers (implantée à Avignon).
Transfert du service main-d’œuvre étrangère
Le service main-d’œuvre étrangère des unités départementales de la Direccte n’est donc plus compétent pour instruire les demandes d’autorisation de travail pour les étrangers depuis le 1er avril. Les demandes sont désormais présentées de façon dématérialisée et sont réalisées au sein des plateformes interrégionales de suivi des travailleurs étrangers, implantées à Clermont-Ferrand, Bobigny, Tulle, Nanterre, Béthune et en Guyane. Ce dispositif s’accompagne d’une réforme des critères d’instruction des demandes d’autorisation de travail et d’une simplification de la liste des pièces à fournir. Entrée en vigueur le 1er avril 2021, cette réforme est mise en œuvre par le décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1er avril.
Ouverture d’un service en ligne
Le service en ligne est opérationnel depuis le 6 avril. Les démarches s’effectuent dorénavant en ligne sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. La demande en ligne est à réaliser par l’employeur qui souhaite recruter un collaborateur étranger et/ou travailleur saisonnier étranger hors Union européenne et hors Espace économique européen (actuellement hors France ou déjà présent en France). Les dossiers déposés sur la plateforme sont ensuite directement confiés à la préfecture (qui reste chargée de la délivrance des titres de séjour) et non plus aux Direccte.
La dématérialisation des demandes d’introduction de salariés étrangers permet à l’employeur d’effectuer les démarches pour le recrutement d’un travailleur étranger, à tout moment et sans avoir à se déplacer. Lorsque la demande a été déposée sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr, une confirmation de dépôt est envoyée à l’auteur de la demande. L’autorisation de travail est ensuite envoyée de manière dématérialisée à l’employeur (ainsi qu’à l’Ofii, Office français de l’immigration et de l’intégration, pour les demandes concernant les travailleurs saisonniers étrangers) lorsque la demande a été validée.
Une assistance a été mise en place pour les usagers rencontrant des difficultés lors du dépôt de leur demande sur le site. Il est prévu que le Centre de contact citoyen (CCC) ait la charge d’apporter un soutien aux utilisateurs de la plateforme via un formulaire de contact présent sur le site ou en appelant le 0806 001 620.
Service juridique, de la FDSEA de la Drôme, Claire Witz
