Une aide de 4000 euros pour l'emploi des jeunes de moins de 26 ans
La loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a institué différents dispositifs d’aide à l’emploi des jeunes. Plusieurs décrets d’août 2020 décrivent la mise en œuvre de trois dispositifs d’aide : aide à l’emploi de jeunes de moins de 26 ans, aide à l’emploi d’apprentis et de salariés de contrat de professionnalisation de moins de 30 ans. Ci-dessous les informations concernant l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Les deux autres aides seront traitées jeudi prochain.
Cette aide est destinée à soutenir massivement l’emploi de jeunes de moins de 26 ans, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire actuelle. Le coût du recrutement est ainsi réduit pour l’employeur pour la première année d’embauche.
L’aide
Une aide d’au maximum 4 000 € est prévue pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans, embauché en CDI ou CDD d’au moins trois mois et dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le Smic horaire (20,30 €).
L’aide de l’Etat est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant de l’aide dépendra donc de la durée effective du contrat de travail : un CDD de 3 mois permettra le versement d’une aide de 1 000 € à l’employeur.
L’aide est également disponible pour les contrats de travail à temps partiel mais son montant sera alors proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié.
A noter, l’aide n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur, ainsi que pour les périodes d’activité partielle ou d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Les conditions relatives au contrat de travail et au salarié
L’embauche doit avoir lieu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Il est important de noter que l’aide vise les embauches nouvelles : le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020 n’ouvre pas droit à l’aide.
Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat dans la limite du montant maximal de l’aide de 4 000 €.
Les conditions relatives à l’employeur
Toutes les entreprises et associations peuvent bénéficier de cette aide, sans limite de taille (à l’exception des particuliers employeurs et des établissements publics). L’entreprise qui recrute est à jour de ses obligations sociales et fiscales ou respecte un plan d’apurement. Elle n’a pas bénéficié d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi au titre du salarié concerné. Aucun licenciement pour motif économique n’a été réalisé depuis le 1er janvier 2020 sur le poste concerné par l’aide.
Les formalités
La demande d’aide est dématérialisée et doit être adressée à l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 1er octobre 2020 et au plus tard dans un délai de 4 mois à compter du début d’exécution du contrat. L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de l’ASP, est transmise avant les quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
Le service juridique de la FDSEA 26, Manon Dussert
