Une aide de 5 000 à 8 000 euros pour les contrats de professionnalisation et l’embauche d’apprentis

Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation sont de réelles opportunités pour les entreprises. Afin d’encourager les entreprises à utiliser ces types de contrat, une aide exceptionnelle a été mise en place. Grâce à cette dernière, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation représente un faible reste à charge. L’aide devrait couvrir par exemple 100 % du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans, et 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus.
Qu’il s’agisse d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, cette aide exceptionnelle s’applique seulement aux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Le montant s’élève à 5 000 € au maximum pour un jeune de moins de dix-huit ans, et de 8 000 € au maximum pour un jeune d’au moins dix-huit ans.
Le montant de 8 000 € s’appliquera à compter du premier jour du mois suivant le jour où le jeune a atteint l’âge de 18 ans.
Cette aide exceptionnelle est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat.
En ce qui concerne les contrats d’apprentissage, cette aide exceptionnelle correspond à une majoration de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide exceptionnelle « peuvent bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir ».
En ce qui concerne les contrats de professionnalisation, l’aide est octroyée pour les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation « âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ».

Les modalités de versement

Le décret indique que « l’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur ». Afin de permettre ce versement, il est prévu que « chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement ». Le versement peut être suspendu « à défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur ».
Pour les deux types de contrats, les décrets prévoient que « les sommes indûment perçues sont remboursées à l’Agence de services et de paiement ». En outre, l’aide n’est pas due :
- en cas de rupture anticipée du contrat (alors l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat) ;
- en cas d’une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur (alors l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré).

Démarches à effectuer

Pour les contrats d’apprentissage, les démarches sont celles de l’aide unique. Pour les contrats de professionnalisation, « le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l’opérateur de compétences auprès de l’autorité administrative ».
Par la suite, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible à l’Agence de services et de paiement.
A noter, des conditions d’éligibilité supplémentaires existent pour les entreprises d’au moins 250 salariés. 

Le service juridique de la FDSEA 26, Manon Dussert