Une aide pour faciliter la transmission des exploitations agricoles

Depuis le 1er juillet, tout exploitant agricole âgé d'au moins 57 ans qui recrute un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre son exploitation peut percevoir une aide financière pendant trois ans.
Pour ce faire, le salarié doit, lors de son arrivée dans l'exploitation, être âgé de 26 à 30 ans et le stagiaire de 30 ans maximum. De plus, le recrutement doit, en principe, être effectué pour un temps plein. Et attention, la transmission de l'exploitation doit avoir lieu en dehors du cercle familial : le successeur pressenti de l'exploitant ne doit donc pas être un parent ou un allié de ce dernier jusqu'au troisième degré (enfant, petit-enfant, frère et sœur, neveu et nièce...).
Enfin, l'aide est attribuée aux exploitants qui ne peuvent pas bénéficier de celle allouée dans le cadre du contrat de génération.
Le montant de l'aide est de 4 000 euros par an pour un salarié et de 2 000 euros pour un stagiaire.
L'aide est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du CDI ou de la convention de stage ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation, à compter de la date à laquelle survient cette diminution. L'aide est également interrompue, dans sa totalité, en cas de départ du chef d'exploitation.
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat, à l'exception du contrat de professionnalisation. En outre, elle ne peut se cumuler avec les aides au stage de parrainage financées par l'Etat ou les collectivités territoriales.
A noter, un arrêté relatif aux conditions de dépôt de la demande d'aide ainsi que ses modalités de paiement est encore attendu. 

Le service juridique rural
de la FDSEA 26,
Nathalie Kotomski