Une nouvelle échéance  pour les entretiens professionnels

L’ordonnance du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet de reporter jusqu’au 30 juin 2021 l’entretien professionnel intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Rappel sur l’entretien professionnel

Le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle et ses besoins de formation, donnant lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise à l’employé. L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié, il a pour seul objectif d’accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Tous les six ans, cet entretien professionnel doit être réalisé sous la forme d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Contexte

Bien que le code du travail ne prévoit pas de modalité spécifique d’organisation de l’entretien professionnel et que ce dernier peut être réalisé sous forme de visioconférence à condition de respecter les conditions énoncées par le code du travail, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a rendu difficile l’organisation des entretiens professionnels qui devaient se tenir sur l’année 2020. C’est pourquoi l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle a permis dans un premier temps aux entreprises de reporter l’échéance des entretiens professionnels faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié jusqu’au 31 décembre 2020, étant donné que ces entretiens professionnels « état des lieux » des salariés en poste avant le 7 mars 2014 devaient être normalement organisés avant le 7 mars 2020. Cependant, l’ordonnance du 2 décembre 2020 vient reporter cette échéance au 31 juin 2021, et ce, pour tous les entretiens professionnels de 2020.

Report de l’échéance 

Les employeurs peuvent désormais reporter, jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels des salariés devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. Contrairement à la mesure d’urgence prévue par l’ordonnance du 1er avril 2020 qui permettait aux entreprises de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié uniquement, ce nouveau report jusqu’au 30 juin 2021 concerne à la fois les entretiens professionnels bisannuels et les entretiens faisant état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié se tenant tous les six ans.

Absence de sanction

L’ordonnance du 2 décembre 2020 qui prévoit un report d’échéance de six mois supplémentaires suspend également l’application de sanction durant ce laps de temps. En effet, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le compte personnel de formation (CPF) des salariés est normalement abondé lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations liées à l’entretien professionnel. Cependant, l’ordonnance du 2 décembre 2020 précise que l’obligation d’abonder le CPF du salarié en cas de manquement de l’employeur ne s’applique pas à compter du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 30 juin 2021. 

Le service juridique social de la FDSEA26, Claire Witz