Vaccination : un salarié a-t-il le droit de s’absenter pour aller se faire vacciner contre la Covid-19 ?
L’actualisation du protocole national sanitaire en entreprise pour renforcer les mesures sanitaires en raison de la cinquième vague de l’épidémie de Covid-19, applicable au 3 janvier 2022, n’a pas opéré de changement concernant l’autorisation du salarié à se faire vacciner contre la Covid-19. L’employeur doit permettre au salarié de s’absenter pour se faire vacciner pendant ses heures de travail et sans perte de salaire.
Le secteur de l’agriculture n’est pas soumis à l’obligation vaccinale. Néanmoins, tout employeur doit faciliter la vaccination de tous les salariés. Il les informe et peut organiser les campagnes de vaccination au sein de l’entreprise, en s’appuyant sur son service de santé au travail.
Autorisation d’absence
Tous les salariés ainsi que les stagiaires bénéficient d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner contre la Covid-19, en service de santé au travail, en centre de vaccination ou auprès d’un professionnel de santé sur leurs heures de travail. Par ailleurs, une autorisation d’absence peut être accordée au salarié qui souhaite accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge pour se faire vacciner.
Ce temps d’absence est payé et considéré comme du temps de travail effectif et ne peut donc être récupéré. L’absence est également assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
L’employeur peut demander au salarié pour justifier de son absence,
la confirmation du rendez-vous de vaccination en amont ou, a posteriori, le justificatif de la réalisation de l’injection.
Durée de l’absence
Aucune durée maximale n’est fixée par le protocole nationale sanitaire en entreprise, celle-ci dépend du temps nécessaire pour le salarié pour se rendre sur le lieu de vaccination où il a pu obtenir un rendez-vous. La durée d’absence devra toutefois être raisonnable au regard du temps de déplacement nécessaire, soit depuis le domicile du salarié, soit depuis son lieu de travail.
Pas d’autorisation d’absence pour un test PCR
Le protocole ne prévoit pas d’autorisation d’absence du salarié sur son temps de travail pour réaliser un test PCR, contrairement à la vaccination. L’employeur peut donc refuser que son salarié s’absente pendant ses heures de travail pour se faire tester ou attendre le résultat de son test PCR.
Le Service juridique social
de la FDSEA 26
