Visite médicale, une obligation ?
Le ministère du travail a publié le 12 septembre dernier un questions-réponses sur le suivi de l’état de santé des salariés. La question du suivi médical est un enjeu important pour les entreprises, qu’il s’agisse de la visite d’information et de prévention, de l’avis d’aptitude, de l’avis d’inaptitude, des visites de reprise et de pré-reprise : qui prononce quoi sous quel délai ? Nous présentons ici les réponses apportées sur les visites d’embauche.
Pour rappel, la visite d’information et de prévention a remplacé les visites médicales d’embauche qui statuaient sur l’aptitude au poste de travail. Elle a pour objectif :
• d’interroger le salarié sur son état de santé ;
• d’informer le salarié sur les risques liés au poste de travail ;
• de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
• d’informer le salarié de son droit, à tout moment, de demander une visite médicale avec le médecin du travail.
À l’issue de cette visite, est remise au salarié une attestation de suivi qui précise à quelle date la visite a été réalisée et avant quelle date le salarié bénéficiera de sa prochaine visite. Elle est versée au dossier médical en santé au travail du salarié.
Toutefois, si le professionnel de santé (en dehors du médecin du travail ou du collaborateur médecin) estime qu’une orientation vers le médecin du travail est nécessaire, le service de prévention et de santé au travail convoquera le salarié dans les meilleurs délais.
Sous quel délai la visite d’information et de prévention doit-elle être faite ?
Cette visite doit être faite dans les trois mois qui suivent l’embauche. Pour les salariés mineurs ou ayant le statut de travailleur de nuit, la visite doit être faite préalablement à l’affectation au poste. En conséquence, bien que la DPAE (déclaration préalable à l'embauche) permette de déclencher la visite d’information et de prévention, un échange avec le service de médecine du travail de la MSA permettra d’éviter une prise de poste avant visite pour le salarié mineur. Si le service de médecine du travail, malgré cet échange, ne convoque pas le salarié, l’employeur pourra se retourner contre ce service en cas de contentieux avec son salarié.
Lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant son embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé, l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas requise si toutes les conditions suivantes sont réunies :
• le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
• le professionnel de santé au travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
• aucune mesure particulière concernant le poste de travail ou aucun avis d'inaptitude n’a été émis au cours des cinq dernières années (ou trois dernières années pour le salarié qui bénéficie d’un suivi individuel adapté de leur état de santé).
Le cas particulier
des saisonniers
Les saisonniers embauchés pour une durée de moins de 45 jours de travail effectif doivent bénéficier d’actions de formation et de prévention des risques professionnels comprenant notamment la présentation théorique des risques professionnels ou des mises en situation pratiques. Ces actions peuvent être organisées entre plusieurs entreprises.
Les saisonniers ayant un contrat de plus de 45 jours de travail effectif doivent bénéficier d’une visite d’information et de prévention dans un délai maximum de trois mois et avant la fin du contrat en tout état de cause.
Point de vigilance : un saisonnier mineur, quelle que soit sa durée de contrat, doit passer la visite d’information et de prévention préalablement à sa prise de poste. C’est sa qualité de mineur qui prévaut sur celle de salarié saisonnier.
Le cas particulier
des salariés bénéficiant d’un suivi médical renforcé
- Les postes présentant des risques particuliers du fait de leur exposition à certains risques ou des postes pour lesquels l’affectation du salarié est conditionnée à un examen d’aptitude, iI incombe à l'employeur de saisir le service de santé au travail de la MSA via un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.
- Ce document est établi au regard des résultats de l'évaluation des risques que l'employeur a réalisée, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, et des mesures particulières de prévention et de protection qui en résultent. Ce document est actualisé au moins une fois par an selon les mêmes modalités.
En conclusion sur la visite d’information et de prévention, le respect des échéances et le suivi des visites nécessitent une vigilante attention. L’automaticité de la DPAE ne suffit pas à prouver la bonne foi. Employeurs, n’hésitez pas à écrire au service de santé au travail de la MSA pour organiser la visite.
Valérie Poccard
Juriste droit social FRSEA Aura
